Conditions générales d'utilisation

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ELIXCIR 

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer. 

Le Fournisseur est propriétaire d’un Logiciel ELIXCIR, ci-après ‘le Logiciel’, accessible à distance, et rend dans ce cadre des prestations de service, notamment d’hébergement des données de ses clients. 

ELIXCIR est un Logiciel permettant de saisir les temps des salariés, pour sécuriser, piloter et encaisser le CIR et les subventions pour les entreprises concernées.

Le Client a pris connaissance de la documentation du Logiciel et a vérifié dans ce cadre la conformité à ses besoins du Logiciel et des prestations. 

2. DÉFINITIONS 

Dans les présentes, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition. 

* Logiciel : logiciel ELIXCIR appartenant à la société GMBA & CO 

* SAAS : Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Logiciel, l’application restant installée sur le serveur choisi par le Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur. 

* Prestations : Les prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l’exploitation du Logiciel selon le mode SAAS. 

* Fournisseur : SARL GMBA & CO N° de SIRET 751 968 058 000 17  - sise au 53 Avenue Hoche 75008 Paris

* Client : Abonné dont les coordonnées figurent sur l’avenant à la lettre de mission 

* Données : Il s’agit de l’ensemble des données transmises par le Client au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des prestations. 

3. OBJET 

Le présent contrat d’abonnement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit, pendant la durée définie au 14 ci-dessous et pour les besoins de ses activités professionnelles. 

4. PRESTATIONS 

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. 

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client. 

Le Fournisseur assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique. 

Le Logiciel est accessible 7 jours/7 et 24 heures/24 excepté les cas de force majeure tels que visés au 20 ci-après. 

Le Fournisseur réalise la sauvegarde des Données saisies (à l’exception des fichiers déposés dans l’application) toutes les heures avec rétention pendant sept jours. Le délai de restauration des sauvegardes est de trois jours. 

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Logiciel ou des prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus. 

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des prestations. 

5. MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION 

Le Logiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses identifiants au Client. 

Une documentation complète d’utilisation du Logiciel, présentant les fonctionnalités du Logiciel et les modes d’accès, est remise au Client. 

6. IDENTIFICATION 

Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Logiciel. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Fournisseur et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Le Client s’engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. En cas d’oubli par le Client de son mot de passe ou identifiant, une fonctionnalité « mot de passe oublié » est mise à la disposition de dernier sur la page de connexion au Logiciel. 

7. OBLIGATIONS DE MOYEN DU FOURNISSEUR 

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels 

appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits et de manière à assurer la continuité d’accès au service. Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Le Fournisseur fera donc son possible d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Logiciel sans pour autant le garantir.

Il s’oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art. En aucune façon la nécessité d’accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de services. Le Fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique. Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. 

Il est expressément convenu que le fournisseur ne s’engage que sur une obligation de moyen pour exécuter ses prestations. 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT 

8.1 – Conditions financières 

En contrepartie des prestations définies ci-dessus, un abonnement mensuel est convenu entre les parties. 

Le montant de cet abonnement est indiqué lors de la souscription du client dans l’avenant à signé par les deux parties. Tous les prix s’entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

8.2 – Engagements

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Logiciel qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur. Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises. Le Client s’engage à ne permettre l’accès au Logiciel qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient de même au Client: 

-de s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, notamment au regard de sa documentation 

-de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, navigateur internet compatible pour accéder au logiciel et à la documentation. 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

9-1 – Propriété du Logiciel 

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 

Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur. 

Il est notamment formellement interdit au Client : 

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ; 

– d’intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ; 

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel. 

9-2 Propriété des données 

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur. 

10. ACCÈS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Logiciel. 

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Fournisseur. 

11. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Sous réserve des dispositions des données à caractère personnel de l’article 12. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et à garder strictement confidentiels tous les documents et fichiers qui lui seront transmis dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur s’engage à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable du Client ces documents et fichiers.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et fichiers :

- Déjà publics lors de leur communication à GMBA & CO ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

- Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires ou en application des lois et règlements.

Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour l’exécution des Prestations, GMBA & CO reçoit du Client les données personnelles de ses salariés, c’est-à-dire des données permettant de les identifier, telles que notamment leurs nom, prénom, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : les « Données Personnelles »), transmises aux fins d’utilisation du logiciel.

Le Client garantit au Fournisseur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 qui entre en vigueur le 25 mai 2018, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le Fournisseur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs.

Il garantit en outre être titulaire des droits de CGU lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence le Fournisseur dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Prestations sont nécessaires à la mise en œuvre de celles-ci et sont destinées uniquement à GMBA & CO et à ses partenaires ou sous-traitants. GMBA & CO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données personnelles, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence : notamment d’hébergement (en France uniquement, sur des serveurs OVH).

GMBA & CO peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. GMBA & CO est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser au Client et/ou aux Clients Finaux des sollicitations ou des messages promotionnels. Ceux-ci pourront toutefois s’opposer à la réception de tels messages informant GMBA & CO par mail ou courrier de cette décision.

 Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des Prestations ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection.

Les Données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact du Client ou du Client Final avec GMBA & CO, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et les salariés du Client disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations les concernant, en adressant leur demande à GMBA & CO aux coordonnées suivantes : - Adresse postale : 53 Avenue Hoche 75008 Paris, - Adresse email : support-elixcir@gmba.fr. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.